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Aspects juridiques et la législation concernant le défibrillateur cardiaque

Le défibrillateur cardiaque automatique externe (DAE) est considéré comme un matériel médical accessible par tous, même par les personnes non médecin (Décret n° N°2007-705 du 04 mai 2007 modifiant l’article R.6.311-15 du code de la santé publique). L’utilisateur assistant une victime remplissant l’obligation de porter secours instituée par l’article 223-6 du Code pénal. Il ne peut donc faire l’objet de poursuites en assistant une victime d’arrêt cardiaque soudain (ACS)

Il pèse sur l’employeur, le responsable d’association une obligation de sécurité de résultat qui entraîne l’engagement de sa responsabilité même dans le cas où il pourrait prouver son absence de faute. En cas de décès d’un salarié dans l’entreprise du fait d’un défaut de sécurité, la responsabilité de l’employeur serait donc automatiquement engagée (articles L.4121-1 et R.4224-16 du Code du travail, article R.232-1-6 du Code de la santé publique, article 223-6 du Code Pénal).
Dans le cadre spécifique des Mairies le Ministère de la Santé indique qu’il « convient de conseiller vivement aux communes disposant des moyens financiers nécessaires de s’équiper de défibrillateurs ». De même, l’instruction ministérielle 09-033 du 26/02/09 demande la mise en place de DAE dans les installations sportives publiques (stade, piscine, patinoire…).

Un arrêt cardiaque sur le lieu de travail étant considéré comme un accident du travail les conséquences sont aussi financières.

La prise en charge des conséquences financières et juridiques d’un arrêt cardiaque soudain (ACS) n’est pas garantie même en cas de couverture de la faute inexcusable du dirigeant. Par ailleurs, cette couverture se limite aux employés et ne peut donc couvrir les conséquences financières de l’ACS d’un client ou de toute autre personne présente sur le site.

La prise en compte de risques spécifiques est aussi documentée dans l’article R.4224-16 du Code du travail : « Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques ». Or le délai d’intervention des secours étant en moyenne supérieur à 13 minutes l’employeur ne peut s’appuyer sur les équipes d’intervention d’urgence. Il est utile de rappeler que l’arrêt cardiaque soudain (ACS) doit être traité dans les 3 premières minutes. Après 10 minutes les chances de survie sont quasiment nulles. Après 3 minutes le cerveau, le cœur et d’autres tissus ont subi des dommages irréversibles.
Les facteurs de risques identifiés impliquant la mise en place d’un défibrillateur sont les suivants :
– nombreuses personnes réunies sur un même lieu (que ce soit des salariés ou du public),
– nombreuses personnes de plus de 50 ans,
– centres de secours éloignés,
– personnes soumises à des efforts physiques intenses (activités sportives, manutention, environnement thermique inhabituel, etc…),
– personnes réunies sur le site sont fragiles (malades, personnes âgées, personnes ayant subi des difficultés cardiaques, etc…),
– risques spécifiques à l’activité, en particulier pour les travaux électriques et ceux exposant à la noyade.

Le simple manquement à une obligation générale de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement (telle que celle correspondant à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur), commis par son organe ou son représentant suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale (Cass, crim. 20 juin 2006, RG n°05-85255) et du représentant légal.

L’exploitant a une obligation de maintenance héritée de la classification IIb des défibrillateurs et des articles R.5212-25 du Code de la santé publique et R4224-17 du code du travail. En cas de défaut lors de l’utilisation sa responsabilité est ainsi engagée.