Acheter un défibrillateur pour votre ERP: comment respecter la loi, la classe III et choisir le bon DAE ?

Loi défibrillateur

En tant que responsable d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) vous serez amené à choisir un défibrillateur automatisé externe (rendu obligatoire de par la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018) et un contrat d’entretien.

Les conséquences de l’utilisation d’un défibrillateur non efficace ou qui ne fonctionne pas sont dramatiques pour la victime. Le choix de votre défibrillateur automatique ne peut se faire exclusivement sur le prix. Il est important de choisir un matériel efficace, adapté aux risques spécifiques de votre site. Et surtout qui sera fonctionnel. Le choix d’un contrat adapté d’entretien et de maintenance, obligatoire comme le rappelle cette loi, est ainsi essentiel.

 

Choisir un défibrillateur : Classe III et recommandations de l’ERC

La directive 2001/83/CE du Parlement Européen impose une classification des défibrillateurs en matériel médical de Classe III au plus tard le 26 mai 2020. Il est ainsi important de vous assurer que le défibrillateur choisi satisfait à cette directive. 

L’European Resuscitation Council par ailleurs a émis 7 recommandations pour les défibrillateurs. Ces recommandations ont pour vocation d’améliorer l’entretien, l’efficacité et la manipulation des défibrillateurs. Il est ainsi important des choisir un matériel se rapprochant ou satisfaisant à toutes ces recommandations (comme le défibrillateur Locacoeur GAD+). Les 7 caractéristiques techniques et services importants sont les suivants :

• Télésurveillance
• Téléassistance
• Utilisation d’électrodes non polarisées
• Energie délivrée variable
• Energie maximale de 360 joules
• Présence d’un capteur de massage cardiaque
• Autotest quotidien

 

L’entretien d’un défibrillateur

Un défibrillateur est un matériel médical pouvant être sensible aux variations de températures, aux ondes électromagnétiques, aux vibrations etc. Il utilise des consommables (batterie, pile interne pour certains DAE et DSA, électrodes, trousse de secours etc.) qui ont une durée de vie et peuvent tomber en panne prématurément.  

La vérification d’un défibrillateur ne peut se limiter au contrôle de son voyant d’état ou des dates de péremption. En effet la plupart des défibrillateurs automatisés externes ne testent pas tous leurs composants et certains ne testent pas leur pile interne. Il est ainsi important de choisir un défibrillateur testant tous ses composants quotidiennement, testant ses consommables et effectuant des tests en charge complète. Le choix d’un modèle n’utilisant pas de pile interne et télésurveillé offre naturellement plus de garanties.

La garantie de fonctionnement vous permettant de satisfaire à l’obligation de maintenance ne peut être fournie que par un technicien certifié et formé par le fabricant et utilisant un logiciel spécifique pour tester le défibrillateur.

 

Achat ou Location ?

Un défaut de maintenance ou d’entretien peut avoir des conséquences juridiques pour l’entreprise et son représentant légal. Par ailleurs l’exploitation d’un défibrillateur peut entrainer des coûts non anticipés comme une réparation, une usure prématurée des consommables, un reconditionnement après son utilisation etc.

La location assortie d’un contrat d’entretien couvrant tous les évènements et fournissant une garantie non conditionnelle est ainsi une option apportant beaucoup de lisibilité financière. Par ailleurs il est recommandé de ne pas utiliser d’organisme de financement afin d’éviter le transfert de propriété vers le financeur qui ne détient pas forcement la compétence d’exploitation d’un matériel médical.