Parcourez notre FAQ Spécial Défibrillateur et défibrillation

Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+®, avec son module de télésurveillance du défibrillateur qui transmet automatiquement des alertes en cas de défaut, permet à l’exploitant de limiter sa responsabilité en cas de défaillance du défibrillateur.

JO Sénat du 11/06/2015

Réponse du ministère de l’Intérieur publiée à une question écrite n°14825 de M. Hervé Maurey, sénateur de l’Eure attirant l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur la responsabilité des communes en matière d’accès aux défibrillateurs : « Ainsi, dans le cas des défibrillateurs cardiaques, les conséquences d’une défaillance imputable à l’appareil ne pourraient engager la responsabilité du maire que si celui-ci n’a manifestement pas accompli les démarches nécessaires à son bon fonctionnement, comme l’installation et l’entretien par un professionnel »

L’exploitant ayant souscrit à l’offre Locacoeur GAD+® nous transmet sa responsabilité juridique d’identification et traitement des défauts du défibrillateur et de ses consommables.

L’entretien des dispositifs médicaux de classe IIb dont font partie les défibrillateurs est obligatoire. Il peut être réalisé par l’exploitant ou sous-traité. Mais selon le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social « compte tenu de la spécificité de ces appareils et de certaines incompatibilités entre les marques, il est préférable (mais pas obligatoire) d’en confier l’entretien à l’installateur »

Article R.5212-25 du Code de la santé publique, l’« exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui-même. »

L’absence de traitement d’un problème du défibrillateur engage par ailleurs la responsabilité de l’exploitant (article R4224-17 du code du travail) : « les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible ».

Tout défaut doit donc être signalé immédiatement. Si l’exploitant n’a pas prévenu la société sous-traitante car personne n’a remarqué le problème, sa responsabilité pénale est malgré tout engagée.

C’est la raison pour laquelle nous associons à l’offre Locacoeur GAD+® un module de télésurveillance. L’appareil et ses consommables sont testés quotidiennement et notre service technique est automatiquement alerté en cas de défaut, l’absence de réception du rapport de test étant traitée comme un défaut. Ainsi l’exploitant n’a pas à se soucier du contrôle du défibrillateur et des conséquences d’un problème technique ou sur les consommables.

A noter que nous testons quotidiennement les électrodes et leur bon fonctionnement alors que la grande majorité des modèles se contentent de tester la présence des électrodes.

Les défibrillateurs sont des matériels médicaux de classe IIb (classe III à partir de mai 2020) soumis à une obligation de maintenance.

L’exploitant peut choisir d’entretenir lui-même son défibrillateur et les consommables et assume alors la responsabilité juridique en cas de problème lors de l’utilisation. En cas de non fonctionnement du défibrillateur lors d’une utilisation l’exploitant s’expose à un risque pénal.

Les taux de défaut de certains parcs pouvant être supérieur à 40% il est vivement conseillé de souscrire un contrat de maintenance incluant le changement des consommables et, comme le recommande l’ERC un contrat d’intervention sur site. A titre d’exemple, selon l’ANSM, les électrodes sont responsables de 29% des pannes et ne sont pas testées par la majorité des défibrillateurs. Ainsi, hormis pour le Cardiac Science G5 qui teste le bon fonctionnement de ses électrodes, l’exploitant n’aura jamais la garantie que les électrodes sont fonctionnelles.

De même, mis à part le Cardiac Science G5, les DAE n’utilisent pas de voyant d’état électromagnétique. Ainsi un défaut de batterie empêchera le voyant d’état de se mettre en défaut et le non fonctionnement du DAE ne sera pas forcément connu.

Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+®  intègre par ailleurs un module de télésurveillance du défibrillateur et de ses consommables ainsi qu’un contrat d’intervention sur site. Le défibrillateur, les électrodes et la batterie sont testés quotidiennement (test de présence et de fonctionnement) et nos techniciens sont automatiquement alertés en cas de défaut. Ils pourront ainsi intervenir sans attendre la prochaine visite annuelle.