Les mairies, collectivités et lieux publics sont-ils contraints de s’équiper de Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE)?

Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+® permet aux collectivités et lieux publics de satisfaire à leur mission de prévention des risques dont le défibrillateur est un élément conseillé.

Article 223-6 du Code Pénal : la mise à disposition de défibrillateurs participe de la prévention des risques qui est l’une des missions des élus.

Ministère de la Santé (JO 25 décembre 2012) « Les dispositions juridiques ne garantissent pas l’absence de dommages pour les victimes d’un arrêt cardiaque »

Réponse du Ministère de la Santé (publiée au JO Sénat du 24/09/2009) à la question écrite n°07670 de Mme BONNEFOY (Sénatrice de la Charente)

Le ministère de la Santé a indiqué dès 2009 que « l’installation de DAE par le maire s’inscrit dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, pour assurer la sûreté et la sécurité publiques de la population et que, eu égard aux risques contentieux limités encourus et au bénéfice que représente pour la population la mise à disposition des DAE, il convient de conseiller vivement aux communes disposant des moyens financiers nécessaires de s’équiper de ceux-ci, leur installation étant susceptible de réduire sensiblement le taux de mortalité par arrêt cardiaque et d’améliorer ainsi la sécurité sur le territoire de la commune ».