A la suite de l’assemblée qui a voté la proposition de loi du député Decool en 2016, le Sénat à définitivement adopté cette même loi. Nous attendons maintenant les décrets d’application pour savoir quels types d’ERP (Etablissement Recevant du Public) seront concernés par cette obligation d’installation de défibrillateur cardiaque.
Cette loi crée aussi l’obligation de créer une base de données nationales concernant les lieux d’implantation et l’accessibilité des défibrillateurs automatisé externe.
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