Le signalement des incidents d’utilisation ou de fonctionnement de Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE) est-il obligatoire ?
La solution Locacoeur GAD+® inclut le traitement et signalement des incidents. Conformément à l’article L.5212-2 du code de la santé publique, tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif médical, y compris un défibrillateur ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de…
La maintenance des Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE) est-elle obligatoire ?
L’exploitant ayant souscrit à l’offre Locacoeur GAD+® nous transmet sa responsabilité juridique d’identification et traitement des défauts du défibrillateur et de ses consommables. L’entretien des dispositifs médicaux de classe IIb dont font partie les défibrillateurs est obligatoire. Il peut être réalisé par l’exploitant ou sous-traité….
Les entreprises sont-elles contraintes de s’équiper de Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE) ?
Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+® permet au chef d’entreprise de satisfaire à son obligation de résultat sanitaire. Elle permet de limiter les conséquences juridiques et financières de l’arrêt cardiaque soudain (ACS) qui est systématiquement requalifié en accident du travail. Articles L 4121-1 et L1152-1 du code…
Défibrillateur Locacoeur GAD+® : remplir vos obligations juridiques
En vous équipant d’un défibrillateur automatique externe (DAE) efficace, fonctionnel et bien entretenu vous remplissez votre obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne l’arrêt cardiaque soudain. En choisissant le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+® vous n’êtes pas responsable du suivi, de l’entretien, de la…
L’offre de location Locacoeur : une cohérence juridique
Si vous choisissez de louer le défibrillateur automatique externé connecté Locacoeur GAD+® nous resterons propriétaire du matériel et sommes responsables de son fonctionnement. Le contrat de location sera signé entre votre entité juridique et la SAS Locacoeur. Ainsi, n’utilisant pas une société de financement, la…
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