Décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes: « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe pour porter secours à une personne en situation d’arrêt cardiaque».

Question écrite n°07670 de Mme BONNEFOY (Sénatrice de la Charente) publiée au JO Sénat le 26/02/2009. Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO Sénat le 24/09/2009

L’utilisateur d’un défibrillateur DAE remplit l’obligation de porter secours instituée par l’article 223-6 du Code pénal. Il ne peut donc faire l’objet de poursuites. L’utilisation d’un défibrillateur DAE est un acte citoyen, permettant d’apporter à la victime d’un arrêt cardiaque l’aide qu’elle est en droit d’espérer.

Par ailleurs, le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+® permet, grâce à son module de téléassistance, à l’utilisateur d’être mis en communication avec un Centre Opérationnel de Secours toutes urgences médicales (ouvert 24h/24 7j/7) qui l’aidera dans la prise en charge de la victime jusqu’à l’arrivée des équipes d’intervention d’urgence.