L’utilisateur d’un Défibrillateur Automatique Externe (DAE) remplit l’obligation de porter secours instituée par l’article 223-6 du Code pénal. Il ne peut donc faire l’objet de poursuites.

Catégories Utiliser un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE)
Mots-clés DAE, DEA, décès, défibrillateur, DSA, responsable, utilisateur, victime
Did you find this FAQ helpful?
0
0