Le traitement des déchets issus de Défibrillateur Automatique Externe (DAE) est-il obligatoire ?
La solution Locacoeur GAD+ inclut la prise en charge de déchets des défibrillateurs et consommables. Les défibrillateurs et leurs consommables sont concernés par le Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus…
La déclaration d’équipement en Défibrillateur Automatique Externe (DAE) est-elle obligatoire?
Il n’existe pas à ce jour d’obligation de déclarer son équipement en DAE. Le Ministère de la santé recommande néanmoins d’informer le SAMU de la présence de DAE sur un site, pour faciliter une éventuelle utilisation. Grâce au module de géolocalisation intégré au défibrillateur…
Obligations en cas de problème de sécurité lié à Défibrillateur Automatique Externe (DAE)
La solution Locacoeur GAD+® inclut le traitement des alertes de matériovigilance et la gestion sans frais pour l’exploitant de toute action corrective. Si le fabricant du DAE découvre un problème potentiel pouvant entraîner un dysfonctionnement du défibrillateur DAE en cours d’utilisation, il est dans l’obligation d’en informer…
Le signalement des incidents d’utilisation ou de fonctionnement de Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE) est-il obligatoire ?
La solution Locacoeur GAD+® inclut le traitement et signalement des incidents. Conformément à l’article L.5212-2 du code de la santé publique, tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif médical, y compris un défibrillateur ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de…
Responsabilité en cas de défaillance du Défibrillateur Automatique Externe (DAE) ?
Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+®, avec son module de télésurveillance du défibrillateur qui transmet automatiquement des alertes en cas de défaut, permet à l’exploitant de limiter sa responsabilité en cas de défaillance du défibrillateur. JO Sénat du 11/06/2015 Réponse du ministère de l’Intérieur publiée à une…
Les règles de matériovigilance pour les Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE) ?
La matériovigilance est inclue dans le contrat de services du défibrillateur Locacoeur GAD+®. Un incident ou un risque d’incident sur un patient ayant pour origine une action de maintenance doit faire l’objet d’une déclaration de matériovigilance conformément à l’article L.5212-2 du Code de la santé publique. …
La responsabilité de l’exploitant assurant lui-même la maintenance de Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE)?
Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+®, avec son module de télésurveillance du défibrillateur qui transmet automatiquement des alertes en cas de défaut, permet à l’exploitant de limiter sa responsabilité en cas de défaillance du défibrillateur. JO Sénat du 11/06/2015 Réponse du ministère de l’Intérieur publiée à…
La maintenance des Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE) est-elle obligatoire ?
L’exploitant ayant souscrit à l’offre Locacoeur GAD+® nous transmet sa responsabilité juridique d’identification et traitement des défauts du défibrillateur et de ses consommables. L’entretien des dispositifs médicaux de classe IIb dont font partie les défibrillateurs est obligatoire. Il peut être réalisé par l’exploitant ou sous-traité….
La formation à l’utilisation d’un Défibrillateur Automatique Externe (DAE) est-elle obligatoire?
La formation à l’utilisation d’un défibrillateur n’est pas obligatoire mais recommandée par l’arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes : « l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe par des personnes non médecins en cas d’arrêt cardiaque repose…
Les installations sportives (stades, piscines, patinoires …) doivent-elles être équipées de Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE)?
L’instruction ministérielle 09-033 du 26/02/09 demande la mise en place de défibrillateurs DAE dans les installations sportives publiques (stade, piscine, patinoire…), selon les recommandations du CFRC (Conseil Français de Réanimation Cardio-Respiratoire).
Les mairies, collectivités et lieux publics sont-ils contraints de s’équiper de Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE)?
Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+® permet aux collectivités et lieux publics de satisfaire à leur mission de prévention des risques dont le défibrillateur est un élément conseillé. Article 223-6 du Code Pénal : la mise à disposition de défibrillateurs participe de la prévention des risques qui…
Les entreprises sont-elles contraintes de s’équiper de Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE) ?
Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+® permet au chef d’entreprise de satisfaire à son obligation de résultat sanitaire. Elle permet de limiter les conséquences juridiques et financières de l’arrêt cardiaque soudain (ACS) qui est systématiquement requalifié en accident du travail. Articles L 4121-1 et L1152-1 du code…
Qui est autorisé à utiliser un Défibrillateur Automatique externe (DAE)?
Décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes: « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe pour porter secours à une personne en situation d’arrêt cardiaque». Question écrite n°07670 de Mme BONNEFOY (Sénatrice de la…
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