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Loi, Norme, réglementation et questions juridiques défibrillateur automatique externe (DAE) (1)

Le défibrillateur connecté Locacoeur GADpermet au chef d’entreprise de satisfaire à son obligation de résultat sanitaire. Elle permet de limiter les conséquences juridiques et financières de l’arrêt cardiaque soudain (ACS) qui est systématiquement requalifié en accident du travail.

Articles L 4121-1 et L1152-1 du code du travail : impose au chef d’entreprise « une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise »

Par ailleurs, selon le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social « La réglementation du travail n’impose pas le défibrillateur comme moyen de secours. Toutefois, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident car il doit assurer la santé de ses salariés, en termes de résultat ».

Cette obligation de résultat est renforcée en cas de présence de facteurs de risques dont les plus courants sont

  • Nombreuses personnes sur un même lieu (salariés ou public)
  • Nombreuses personnes de plus de 50 ans
  • Centres de secours éloignés
  • Risques liés à l’activité (stress intense, risque électrique, traumatisme, noyade etc.)
  • Personnes fragiles (cholestérol élevé, tabagisme, Diabète, surpoids, causes cardiaques ou génétiques etc.)
  • Efforts physiques forts notamment en manutention
  • Ambiance thermique inhabituelle

Cette obligation concerne tout type d’entreprise, notamment les commerces.

 

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Pourquoi choisir le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+® ?  (1)

Si vous choisissez de louer le défibrillateur automatique externé connecté Locacoeur GAD+® nous resterons propriétaire du matériel et sommes responsables de son fonctionnement.

Le contrat de location sera signé entre votre entité juridique et la SAS Locacoeur. Ainsi, n’utilisant pas une société de financement, la propriété du matériel n’est pas transférée à une entité tierce non spécialiste en matériel médical. Par ailleurs les contrats de la très grande majorité des sociétés de crédit-bail interdisent le financement des consommables ou des services comme la maintenance annuelle. Notre contrat de location permet d’intégrer ces éléments et ainsi éviter la nullité du contrat.

 

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