Parcourez notre FAQ Spécial Défibrillateur et défibrillation

Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+®, avec son module de télésurveillance du défibrillateur qui transmet automatiquement des alertes en cas de défaut, permet à l’exploitant de limiter sa responsabilité en cas de défaillance du défibrillateur.

JO Sénat du 11/06/2015

Réponse du ministère de l’Intérieur publiée à une question écrite n°14825 de M. Hervé Maurey, sénateur de l’Eure attirant l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur la responsabilité des communes en matière d’accès aux défibrillateurs : « Ainsi, dans le cas des défibrillateurs cardiaques, les conséquences d’une défaillance imputable à l’appareil ne pourraient engager la responsabilité du maire que si celui-ci n’a manifestement pas accompli les démarches nécessaires à son bon fonctionnement, comme l’installation et l’entretien par un professionnel »

La matériovigilance est inclue dans le contrat de services du défibrillateur Locacoeur GAD+®.

Un incident ou un risque d’incident sur un patient ayant pour origine une action de maintenance doit faire l’objet d’une déclaration de matériovigilance conformément à l’article L.5212-2 du Code de la santé publique. 

Décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes: « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe pour porter secours à une personne en situation d’arrêt cardiaque».

Question écrite n°07670 de Mme BONNEFOY (Sénatrice de la Charente) publiée au JO Sénat le 26/02/2009. Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO Sénat le 24/09/2009

L’utilisateur d’un défibrillateur DAE remplit l’obligation de porter secours instituée par l’article 223-6 du Code pénal. Il ne peut donc faire l’objet de poursuites. L’utilisation d’un défibrillateur DAE est un acte citoyen, permettant d’apporter à la victime d’un arrêt cardiaque l’aide qu’elle est en droit d’espérer.

Par ailleurs, le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+® permet, grâce à son module de téléassistance, à l’utilisateur d’être mis en communication avec un Centre Opérationnel de Secours toutes urgences médicales (ouvert 24h/24 7j/7) qui l’aidera dans la prise en charge de la victime jusqu’à l’arrivée des équipes d’intervention d’urgence.

En vous équipant d’un défibrillateur automatique externe (DAE) efficace, fonctionnel et bien entretenu vous remplissez votre obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne l’arrêt cardiaque soudain.

En choisissant le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+® vous n’êtes pas responsable du suivi, de l’entretien, de la maintenance, de la matériovigilance, du recyclage du matériel et de ses consommables. L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), dans son étude du parc de défibrillateur (2014), mentionne des défauts de suivi dans 29% des cas alors que seul 47% des exploitants disposent d’un contrat de maintenance. Ces exploitants s’exposent ainsi à une responsabilité juridique pénale en cas de problème lors de l’utilisation du défibrillateur.

Si vous choisissez de louer le défibrillateur automatique externé connecté Locacoeur GAD+® nous resterons propriétaire du matériel et sommes responsables de son fonctionnement.

Le contrat de location sera signé entre votre entité juridique et la SAS Locacoeur. Ainsi, n’utilisant pas une société de financement, la propriété du matériel n’est pas transférée à une entité tierce non spécialiste en matériel médical. Par ailleurs les contrats de la très grande majorité des sociétés de crédit-bail interdisent le financement des consommables ou des services comme la maintenance annuelle. Notre contrat de location permet d’intégrer ces éléments et ainsi éviter la nullité du contrat.